LA MARMITE DE MAMIE - FONDS DE COMMERCE HOTEL RESTAURANT
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
DLDO : le 27 mai 2025 à 00 heures
Activité : fonds de commerce de café, débit, restaurant
Données financières : loyer mensuel 1500 € (arriérés 5700€)
Effectif : NC
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Historique
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VELOURS DE LYON - TISSEUR
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : le 12 mai 2025 à 16 heures
Activité : tisseur de velours, chaine uni et jacquard, intégré en teinture et finition
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Evaluation de parts sociales par un expert
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La vente, convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien ou un service à un acheteur qui s’engage à le payer, est formée dès lors que les parties sont d’accord sur la chose (objet de la vente) et le prix. Le plus souvent, la vente est formée instantanément, sauf lorsque l’on par... -
LA MARMITE DE MAMIE - FONDS DE COMMERCE HOTEL RESTAURANT
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025NormandieDLDO : le 27 mai 2025 à 00 heures
Activité : fonds de commerce de café, débit, restaurant
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai... -
L’action paulienne et la condition d’appauvrissement du débiteur
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Contentieux des affaires
La Cour de cassation réaffirme que l’action paulienne peut être engagée même si le débiteur n’est pas insolvable. En effet, dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour considère que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effe...