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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRET A PORTER / BAIL COMMERCIAL

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
Ile-de-France

DLDO : 30 septembre 2025 à 12h

Activité : vente de prêt à porter

Actifs : bail commercial à usage de "salon de coiffure-parfumerie esthétique-habillement de luxe et prêt à porter, homme femme et enfant - fourrure peaux-chaussure - maroquinerie cadeaux - articles de sports et de Paris - jouets horlogerie joaillerie - objets de fantaisie, y compris éventuellement bureaux", d'une durée de neuf ans renouvelé à compter de janvier 2015

En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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