FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le :
27/05/2026
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05
2026
DLDO : mercredi 15 juillet 2026
Activité : fonds de commerce de restauration traditionnelle
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Historique
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La nullité encourue par la SCI en cas de clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3ème civile, 9 avril 2026, n°25.12.992 Co-auteurs : Elisa COUSTON et Barbara BRAU La clause de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs p... -
FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026OccitanieDLDO : mercredi 15 juillet 2026
Activité : fonds de commerce de restauration traditionnelle
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Mesures d’instruction in futurum : focus sur la conciliation entre droit à la preuve, principe du contradictoire et vie privée du salarié
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Cass. 2e civile, 16 avril 2026, n°23-12.123 L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge notamment sur requête, et donc de façon non contradictoire, que soient ordonnées des mesures d’instructions avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime à conservation ou... -
L’ADOPTION DE LA LOI VISANT À L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES (LOI N° 2026-307 DU 23 AVRIL 2026)
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Pauline BARDON et Juliette LA MARCA Dans un objectif affirmé de désengorgement des juridictions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, ayant pour objet de créer une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commercia... -
DECOUPE ET TRANSFORMATION DE VIANDES
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Centre-Val de LoireDLDO : 31 mai 2026
Activité : découpe et transformation de viandes et volailles, porc, boeuf et gibiers français ; fabrication de produits élaborés de viandes ; commerce de gros et grande distribution, rayon traditionnel et libre-service.
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OFFRE DE REPRISE DE l'ENSEIGNE LE PAVE
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Ile-de-FranceDLDO : le mardi 26 mai 2026 à 12h00
Activité :fabrication de panneaux en plastique recyclé
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