FONDS DE COMMERCE - IMPRESSION NUMERIQUE SUR TOUS SUPPORTS
Publié le :
27/06/2025
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juin
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2025
DLDO : Mercredi 9 juillet 2025 à 17h
Activité : Impression numérique sur tous supports.
Surface d'atelier : 841 m² au RDC pour un montant de 64 800 € HTHC
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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OFFICE NOTARIAL
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Nouvelle-AquitaineDLDO : 8 septembre 2025
Activité : deux appartements avec emplacement de stationnement dans immeubles neufs libres de toute occupation
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
Clause de réserve de propriété : quelle portée en cas de conflit entre Conditions Générales d’Achat et les Conditions Générales de Vente
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Contentieux des affairesBanque
La question de l’application des Conditions Générales, de Vente ou d’achat, dans les relations contractuelles commerciales est souvent, en pratique, source de conflit. Parmi les clauses fondamentales des Conditions Générales de Vente figure la clause de réserve de propriété, par laquelle... -
FONDS DE COMMERCE - IMPRESSION NUMERIQUE SUR TOUS SUPPORTS
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Ile-de-FranceDLDO : Mercredi 9 juillet 2025 à 17h
Activité : Impression numérique sur tous supports.
Surface d'atelier : 841 m² au RDC pour un montant de 64 800 € HTHC
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Panorama de la position actuelle de la Cour de cassation en matière de responsabilité des établissements bancaires en cas de « fraude au faux conseiller » et « fraude au président »
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Contentieux des affairesBanque
Le code monétaire et financier prévoit un régime exclusif de responsabilité des prestataires de service de paiement dans les hypothèses « d’opération de paiement non autorisée » ou « mal exécutée » (articles L.133-18 à 133-24). Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a do... -
La réaffirmation de l’impossible immixtion du juge dans la détermination du prix en matière de vente
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Contentieux des affaires
Cass. Com., 4 juin 2025, n° 24-11.580 Illustration parfaite du principe de liberté contractuelle, l’article 1591 du Code civil prévoit expressément que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Concernant cette détermination du prix, élément indispensable...