Historique

• Survie des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat pour inexécution
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cass. Com., 13 novembre 2025 n° 22-22.225 Perçue comme une sorte de « remise à zéro » du lien contractuel, la résolution du contrat pour inexécution entraîne parfois, dans l’esprit des juges, l’anéantissement de toutes les stipulations qui l’accompagnaient, au risque de méconnaître les é...
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• L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Banque
  
  Dans un contexte de recrudescence des fraudes bancaires, une nouvelle loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal Officiel le 7 novembre dernier, renforce les dispositifs de lutte contre la fraude. Dans un premier temps, cette nouvelle loi met en place un nouveau fichier spéci...
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• FONDS DE COMMERCE OU DROIT AU BAIL SAS CTV HARMONY DIET
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : NC
  
  Activité : activité de commerce, vente au détail et l'import-export de produits diététiques, compléments alimentaires et autres produits de bien être, conseil en nutrition et en diététique ainsi que toutes activités connexes s'y rapportant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE EURODIS SUPERMARCHE
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Ile-de-France
  DLDO : NC
  
  Activité : exploitation d'un supermarché
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Entreprises en difficultés
  
  Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...
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• ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL
  Publié le : 23/11/2025 23 novembre nov. 11 2025
  Occitanie
  DLDO : 20 Mars 2026
  
  Activité : ensemble immobilier à usage industriel d'une surface de 11 540 m².
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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