Défaut de paiement du fermage : motif de résiliation du bail
Auteur : Claire Garcia et Clothilde Taulet
Publié le :
26/04/2023
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04
2023
Droit rural L’article L.411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) précise que plusieurs comportements fautifs du preneur peuvent entrainer la résiliation du bail, comme le défaut de paiement du fermage.
La terre louée par le preneur est son outil de production. Le statut des baux ruraux se veut ainsi très protecteur du fermier en place. De cette manière, le retard ou l’absence de paiement du fermage n’emporte pas systématiquement la résiliation du bail.
Quels sont les moyens d’action d’un propriétaire de terres agricoles dans le cas où son fermier est en situation de défaut de paiement du fermage ?
- Régler le litige à l’amiable est une solution. Le preneur et le bailleur, parties au bail, peuvent s’accorder sur un échelonnement des fermages ou sur des délais de paiement.
- Demander la résiliation du bail rural en est une autre. Cette résiliation est encadrée juridiquement. En effet, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après réception par le preneur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est nécessaire que le bailleur soit vigilant : la mise en demeure doit répondre aux exigences fixées par le CRPM. Le preneur, quant à lui, peut justifier les non-paiements par des raisons sérieuses et légitimes.
- S’opposer au renouvellement du bail rural est possible. Il est important d’indiquer que le bail rural se renouvelle tacitement pour une durée de 9 ans. Ainsi, à son terme, le bailleur peut en refuser le renouvellement. Ce dernier devra alors signifier un congé au preneur au moins 18 mois avant le terme du bail.
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Historique
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