Dans quelles situations le commissaire aux comptes doit-il intervenir ?
Publié le :
03/04/2025
03
avril
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04
2025
Les commissaires aux comptes (CAC) ont pour mission de vérifier la véracité des comptes annuels d’une société ou entité (article R823-7-1 du Code de commerce). Ils interviennent peu importe le statut juridique de la personne morale, dès lors que des seuils ont été franchis.
A l’issu de cette mission, les commissaires aux comptes rédigent un rapport qui certifie les comptes de l’entreprise (article L823-9 du Code de commerce).
| Forme de sociétés | SARL – EARL – SA – SAS – SNC – SCS -SCA | SCPI | Associations |
| Obligatoire ou facultatif ? | Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
Obligatoire pour les sociétés qui font partie d’un groupe de sociétés (pour les filiales significatives) :
A savoir : ces seuils concernent le cumul global des informations financières de la mère et des filiales. Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire si les sociétés de placement immobilier et certaines autres sociétés civiles dépassent ces seuils :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
Il devient obligatoire lorsqu’au moins 2 seuils sont dépassés :
La désignation est également obligatoire si :
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la désignation du commissaire aux comptes reste facultative. |
| Comment est-il désigné ? | Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire. Article L821-40 du Code de commerce |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
Sa désignation est faite en assemblée générale ordinaire |
| Exceptions | La nomination d’un CAC peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés minoritaires représentant au moins 10% du capital (SARL, SA, SAS) ou des associés représentant au moins 1/3 du capital (SNC, SARL), même si les seuils ne sont pas atteints. La désignation est également possible si disposition prévue dans les statuts. |
Si l’AGO ne relève pas des pouvoirs du gérant, elle requiert l’accord unanime des associés. Le gérant a la possibilité d’obtenir par décision de justice que la nomination du CAC soit prononcée. Un procès-verbal de nomination ou un accord écrit est nécessaire pour formaliser la décision. |
Même si la loi ne l’oblige pas, la désignation d’un CAC est possible si cela est prévu dans ses statuts. |
A partir de quand sa mission commence ? |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
La mission du CAC démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. La société n'est pas tenue de reconduire le mandat du CAC si elle ne satisfait plus aux conditions au cours des deux exercices précédant la fin du mandat. |
| Durée de sa mission. | 6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
6 ans renouvelable (même dans le cas où l’entreprise ne remplirait plus les critères), ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Le CAC doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat. |
Sanctions en cas de non-désignation. |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de désigner un commissaire aux comptes et ne s’y conformant pas. Il en va de même pour le défaut de convocation à toutes les assemblées générales. Article L821-6 du Code de commerce |
Historique
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RESTAURANT, BAR, EVENEMENTIEL
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : Mardi 29 avril 2025 à 12h
Activité : Bar, restauration et évènementiel.
Deux établissements : Café Andry : restauration traditionnelle, bar et salon de thé,
Charivari : restauration, bar et lieu adiophile.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
CENTRE DE FORMATION DE DESIGN GRAPHIQUE ET CREATION VISUELLE
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Ile-de-FranceDLDO : Lundi 28 avril 2025 à 16h
Activité : Centre de formation dans les domaines du design graphique, du numérique et de la communication.
Centre de formation certifié QUALIOPI, disposant de 3 titres certifiés par France Compétence et de l'accréditation ERASMUS
Formation de Bac pro à Bac + 5 dans la communication et création numérique.
Environ 550 élèves actuellement.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
Dans quelles situations le commissaire aux comptes doit-il intervenir ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Corporate, droit de sociétés, financement
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FONDS DE COMMERCE RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Ile-de-FranceDLDO : Mercredi 23 avril 2025 à 17h
Activité : La société BROOKLYN COFEE COMPANY exploite une activité de restauration rapide. Les locaux sont situés dans un ensemble immobilier au sein d'un centre commercial et comprennent une superficie approximative de 200m² (RDC + mezzanine).
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
TRANSPORTS DE PERSONNES
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Grand EstDLDO : Lundi 12 mai 2025 à 16h
Activité : Transports routiers réguliers ; transports scolaires et périscolaires et des transports touristiques et occasionnels.
La flotte automobile est composée de 37 véhicules.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
JACQUESON AUTOCARS
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Grand EstDLDO : Lundi 12 mai 2025 à 16h
Activité : Transports routiers réguliers ; transports scolaires et périscolaires, transports occasionnels et des transports touristiques.
La flotte automobile est composée de 22 véhicules.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com