Historique

• LA NATURE ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL EN CAS DE MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREFERENCE
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 18 décembre 2025, n°24-10.767 En matière de baux commerciaux, les droits et obligations des parties se trouvent régies par le statut spécifique lié aux baux commerciaux tel que prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, en cas de vente du loca...
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• MERVEILLEUSE - PRET A PORTER MAROQUINERIE CHAUSSURES
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Normandie
  DLDO : le 9 mars 2026 à minuit
  
  Activité : L'achat et la vente d'articles de prêt à porter de maroquinerie de chaussures et d'accessoires hommes femmes et enfants neufs ou d'occasion en boutique ou en ligne par internet avec service de livraison l'achat et la vente d'articles de décoration intérieure ou extérieure
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  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• DI SOTTO - BOULANGERIE PATISSERIE
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Bourgogne-Franche-Comté
  DLDO : le 4 février 2026 à 11 heures
  
  Activité : Boulangerie pâtisserie
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• VINCENT FOREST TP - RESEAUX ELECTRIQUES
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Bretagne
  DLDO : le 27 février 2026 à 10 heures
  
  Activité : Construction de réseaux électriques et de communications
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• COVIMA - ALIMENTATION GENERALE
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Ile-de-France
  DLDO : le 16 février 2026 à 11 heures
  
  Activité : Commerce d'alimentation générale
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• MAISON VERNEUIL - VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Ile-de-France
  DLDO : le 12 février 2026 à 17 heures
  
  Activité : La vente volontaire de biens meubles aux enchères publiques telle qu'elle est définie aux articles L.320-1 du code de commerce. La vente volontaire de biens meubles de gré à gré. La vente de biens meubles sur interne
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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