Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Auteurs : Ghislaine Betton, Alice Herole, Juliette Vuillermoz
Publié le :
26/12/2024
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2024
La propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégrées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le Juge judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour l’application de ces dispositions.
Le principe de la compétence exclusive du juge judiciaire
L’article L 331-1 du CPI donne compétence exclusive au juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique.En effet, cet article dispose que les actions civiles en matière de droits d'auteur et de droits voisins relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires. De plus, la compétence judiciaire est étendue aux questions connexes à la contrefaçon de droits d’auteurs ou de droits voisins.
Ainsi, le Tribunal Judiciaire peut être compétent en matière de concurrence déloyale, si cette problématique est soulevée parallèlement à la contrefaçon.
Détermination de la compétence territoriale
L’article D 211-6-1 du COJ (complété par le tableau VI annexé) désigne les tribunaux qui ont « compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique ».Pour être précis, il s’agit des Tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
S’agissant de la détermination de la Juridiction territorialement compétente pour connaître d’une action civile en contrefaçon de droits d’auteur, l’article 42 et l’article 46 du CPC s’appliquent. Dès lors : le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, celui du fait dommageable ou celui où le préjudice est subi. Ceci au choix du demandeur à l’action en contrefaçon.
Les règles de compétence à l’épreuve d’Internet
En cas de contrefaçon de droits sur Internet, la Jurisprudence a dû trancher la question de la compétence territoriale.Ainsi, selon les Juges, le fait qu’un site présentant des éléments contrefaisants soit accessible par Internet, dans le giron du Tribunal saisi, suffit à justifier la compétence territoriale de cette Juridiction, au titre du lieu de la matérialisation du dommage (Cass, civ 1, 18 octobre 2017 n°16-10.428 ; CA Paris, 23 mars 2021 n°19/17274).
En raison de cette position, dès lors que le site Internet contrefaisant est accessible sur tout le territoire français, cette position permet au demandeur de saisir, au choix, et sans être restreint, l’une des Juridictions citées à l’article D 211-6-1 du COJ.
En pratique, un unique procès-verbal de constat réalisé sur Internet, par un Commissaire de Justice, dans le ressort du Tribunal que l’on souhaite saisir, peut donc permettre d’établir sa compétence territoriale.
Le Cabinet Pivoine est à vos côtés pour vous conseiller dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon de droits d’auteur, que vous soyez en demande ou en défense.
Historique
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