CLAIR & BREF N°36
Publié le :
01/04/2023
01
avril
avr.
04
2023
NOS INFOS SUR LES RESEAUX SOCIAUX
Pour vous satisfaire toujours plus, Pivoine vous donne un accès simplifié et rapide à l'information, en renforçant sa communication et en diversifiant ses contenus.L'objectif ? Informer sur notre profession, vos situations juridiques, les pratiques via des études de cas, l'actualité mais également vous rappeler tout ce que peut faire un avocat au quotidien, afin de vous permettre de gérer avec plus de sérénité vos difficultés ou d'être bien accompagnés dans vos projets.
A l'ère du digital et à une époque où tout va plus vite, la multiplication des canaux de communication vous permet aussi d'avoir accès à l'information qui vous convient, en tenant compte du temps limité dont vous disposez. Pour les sujets plus légers, notre compte Instagram permet un partage de notre quotidien d'avocat, avec un aspect plus ludique par la présentation de quizz juridiques hebdomadaires.
Pour retrouver toute l'actu, nous publions chaque semaine sur notre page linkedin, des articles, études et commentaires d'arrêts. Ils sont disponibles sur notre site internet et peuvent être retrouvés facilement via une recherche par mots clefs.
Également, nous vous envoyons une fois par mois notre newsletter, laquelle regroupe tous les articles du mois précédent.
Enfin et parce que le digital ne pourra jamais remplacer l'humain, la meilleure communication est celle que nous développons en direct avec vous par téléphone ou lors d'un rendez-vous, afin d'échanger sur vos besoins.
Nous faisons de ces échanges, par quelque moyen que ce soit, notre priorité pour rester votre meilleur allié.
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : nécessaire antériorité au jugement d’ouverture de la procédure collective de la faute de gestion
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Entreprises en difficultés
Par un arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler que l’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en œuvre que pour des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. À cette occasion, el... -
Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023 En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans... -
CLAIR & BREF N°36
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Clair & Bref
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CONSEIL AUX ENTREPRISES SUR LES OUTILS COLLABORATIFS
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023BretagneDLDO : 24 avril 2023 à 17H00
Entreprise spécialisée dans le conseil aux entreprises autour de l’expérience collaborateur.
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Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural, droit viticole
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e... -
Rupture d’une relation commerciale et maintien des conditions antérieures habituelles pendant le préavis : la Cour de cassation précise peu à peu la marge de manœuvre de l’auteur de la rupture quant aux conditions à respecter pendant le préavis.
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22538 La société C distribuait depuis les années 2000 des produits de la marque SAMSUNG. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées, et, par courrier du 20 mars 2012, la société SAMSUNG a fait part à la soci...