CESSION DE GRE A GRE D'UN TERRAIN A BATIR
Publié le :
04/06/2026
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2026
DLDO : 22 juillet 2026 à 12 heures
Activité : vente d'un terrain à bâtir sis LOSSE (40240)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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CESSION DE GRE A GRE D'UN TERRAIN A BATIR
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Nouvelle-AquitaineDLDO : 22 juillet 2026 à 12 heures
Activité : vente d'un terrain à bâtir sis LOSSE (40240)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE ACHAT-VENTE DE BIJOUX NEUFS ET ANCIENS
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NormandieDLDO : 22 juillet 2026 à 12 heures
Activité : achat-vente d'articles d'orfèvrerie de bijoux neufs et anciens d'horlogerie métaux et pierres précieuses, montres
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TRANSACTION, ORDRE PUBLIC ET CONSENTEMENT
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Procédure civile
Auteurs : Ghislaine BETTON, Alice HEROLE, Benjamin OUTTERYCK Matière : Droit commercial, et droit civil La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 13 mai 2026 (n°24-20.159), nous apprend qu’aucun principe n’exige que les parties à une transaction, même dan...- design-sans-titre-6a44d848aa6e3.png
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La nullité encourue par la SCI en cas de clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3ème civile, 9 avril 2026, n°25.12.992 Co-auteurs : Elisa COUSTON et Barbara BRAU La clause de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs p... -
FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026OccitanieDLDO : mercredi 15 juillet 2026
Activité : fonds de commerce de restauration traditionnelle
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Mesures d’instruction in futurum : focus sur la conciliation entre droit à la preuve, principe du contradictoire et vie privée du salarié
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Cass. 2e civile, 16 avril 2026, n°23-12.123 L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge notamment sur requête, et donc de façon non contradictoire, que soient ordonnées des mesures d’instructions avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime à conservation ou...