Historique

• Le principe du contradictoire s’impose tant aux parties qu’au juge
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Contentieux des affaires

  Procédure civile
  
  Cass. 2e civile, 13 février 2025, n°23-17.606 Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure celui du contradictoire. Erigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1], le principe du contradictoire empêche qu’une décision ne soit rendu...
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• LAMBRE MATERIAUX - MMATERIAUX CONSTRUCTION ET OUTILLAGES
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Hauts-de-France
  DLDO :  le 11 avril 2025 à 12 heures
  
  Activité : Magasin de vente pour détail matériaux de construction et outillage
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• TERRE AUTENTIK - AGENCE VOYAGES TOUR OPERATEUR
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Ile-de-France
  DLDO : le 28 mars 2025 à 17 heures
  
  Activité : Agence de voyage, tour opérateur ou toutes autres activités, commerce s’y apportant
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• HUSSON PUBLICITE IMPRESSION - IMPRESSION NUMERIQUE ET MARQUAGE SIGNALETIQUE
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Bretagne
  DLDO : le 17 mars 2025 à 10 heures
  
  Activité : impression numérique et marquage signalétique 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
   
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• CESSION D'ACTIF EN RJ : GOLF AVEC POSSIBILITE D'EXTENSION
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO: 25 avril 2025 à 11 heures
  
  Activité: cession d'actif en redressement judiciaire: golf 9 trous avec possibilité d'extension à 18 trous sur un terrain de 286 112 m²
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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• HOTEL RESTAURANT DANS UN CHATEAU
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Bretagne
  DLDO: 25 avril 2025 à 11 heures
  
  Activité: hôtel, restaurant, organisation de mariages, cérémonies, séminaires et évènements
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
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