Historique

• 14 septembre 2023
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l’une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation.
  
  Cass, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.
  
  Cass, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 22-22.052, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.
  
  Cass. com., 5 juillet 2023, 22-22.290, Publié au bulletin
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• 9 juin 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Le retrait d’une œuvre in situ auparavant installée sur un bâtiment visible du public ne peut s’analyser ni comme une atteinte au droit moral au respect de l’œuvre, ni comme une atteinte au droit patrimonial de représentation.
  
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 9 juin 2023, n° 20/12231 
   
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• 15 juin 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Il s’agit donc d’un bail emphytéotique administratif relevant des juridictions de l’ordre administratif.
  
  Cass. Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
   
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