8 novembre 2023
Publié le :
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Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin
Historique
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8 novembre 2023
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin
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26 octobre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties. Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-22.315, Publié au bulletin
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25 octobre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
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16 novembre 2023
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeQuand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin
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Durée du préavis et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
En l’absence de préavis, la rupture brutale des relations commerciales établies entraîne la responsabilité du partenaire qui en est à l’initiative, ainsi que l’obligation de réparer le préjudice causé. Mais comment la durée du préavis est-elle précisément évaluée ? Cour de cassation, Cha... -
RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Normandie