5 juillet 2023
Publié le :
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Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007
Historique
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5 juillet 2023
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007 -
29 juin 2023
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390
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L’influence du droit de l’environnement sur le droit rural : une comparaison européenne
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit rural, droit viticole
Amorce : Le droit rural et le droit de l’environnement sont de plus en plus liés, afin de mettre à exécution sur le territoire national les divers règlements de la PAC. Ici, l’exemple du gel des terres, du boisement des terres agricoles et des mesures agro-environnementales. Le droit de...- banniere_article_pivoine-650ab71ebe232.jpg
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6 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSous-traitance : le maître de l’ouvrage doit s’assurer de l’existence d’une garantie de paiement sans considération de sa date de délivrance
Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin
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24 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSeuils de l'usure applicables à compter du 1er septembre 2023
Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier
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28 juin 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin