30 août 2023
Publié le :
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Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.
Cass. com. 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin
Historique
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Fonds de commerce – vente au détail de vêtements
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Ile-de-FranceDLDO : 26 octobre 2023 à 12 heures
Activité : Vente au détail de vêtements
Données financières :
-CA 2022 : 45 K€
-CA 2021 : 30 K€
-CA 2020 : 36 K€
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Fonds de commerce – Restaurant traditionnel
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023NormandieDLDO : 3 novembre 2023 à 16 heures
Activité : Restaurant à proximité du centre-ville et de la plage. L’établissement peut accueillir 120 couvert à l’intérieur et 70 couverts à l’extérieur
Effectif : 14
Données financières : CA 2022 : 1 082 K€
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La confidentialité des comptes annuels : une demande à ne pas oublier
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Corporate, droit de sociétés, financement
La demande de confidentialité des comptes annuels n’est pas un détail pour une société, et doit être absolument réalisée au moment du dépôt, comme le suggère le cas étudié. La récente décision de la Cour d’appel de Paris en date du 6 juin 2023 (n°23/00062), met en avant l’importance de dem...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436ba52bd99.jpg
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14 septembre 2023
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
Cass. 3ième civ, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin
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13 septembre 2023
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.
Cass. Com. 13 septembre 2023, 22-12.047, Publié au bulletin
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30 août 2023
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.
Cass. com. 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin