27 septembre 2023
Publié le :
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Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
Cass. com. 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin
Historique
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27 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesIl résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
Cass. com. 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin
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15 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
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14 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesImportance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin
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14 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin
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Rémunération des dirigeants majoritaires et exclusion des dividendes dans les sociétés anonymes
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Sous quelles conditions la rémunération des dirigeants majoritaires peut-elle être considérée comme un abus de majorité, donnant lieu à une rupture d’égalité entre les actionnaires ? La rémunération des dirigeants majoritaires au sein des sociétés anonymes (SA) est un sujet souvent au cœur...- remuneration-des-dirigeants-pivoine-65436a3401acb.webp
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20 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878