Historique

•  2 mai 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu’il exécuté son devoir de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Lorsqu’un emprunteur n’adhère pas au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, il appartient à la banque de l’éclairer sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à sa situation personnelle et de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-21.642
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• 25 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine.
  
  Cass. Civ. 3ème, 25 avril 2024, 22-20.174,
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• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les règles de postulation ne s’appliquent pas dans le cadre de la saisine du juge de l’exécution par requête dans les conditions de l’article R121-23 alinéa 2 du code de procédures civiles d’exécution. 
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, 23-70.020, 
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• ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  DOM TOM
  DLDO : 31 mai 2024 à 16 heures
  
  Activité : Sécurité privée, gardiennage
  
  Données financières : 
  
  - CA ANNUE : 822 153 €
  
  Effectif : 28
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance.
  
  Cass. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059
   
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• 9 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
  
  Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
   
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