21 septembre 2023
Publié le :
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L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
Historique
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Vérification des créances : Contestation et contenu de la lettre du mandataire Judiciaire.
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Entreprises en difficultés
La demande de pièces justificatives formulée par le mandataire judiciaire correspond-elle à une contestation sur l’existence, la nature ou le montant de la créance ? À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation a précisé, une nouvelle fois, le formalisme et l...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543706088ef0.jpg
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4 octobre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés. Viole donc ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis.
Cass, com. 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesL’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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20 juin 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.
CA Rennes - 20 juin 2023 - 1ère Chambre - 20/06085 -
La nature juridique de la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Entreprises en difficultés
Le technicien désigné par le Juge-Commissaire est-il soumis au même régime qu’un expert judiciaire ? Le cas étudié permet d’éclairer cette distinction. La chambre commerciale de la Cour de cassation[1], a rappelé que la mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, sur l...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436e93b922d.jpg
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