21 septembre 2023
Publié le :
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L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
Historique
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesL’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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20 juin 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.
CA Rennes - 20 juin 2023 - 1ère Chambre - 20/06085 -
La nature juridique de la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Entreprises en difficultés
Le technicien désigné par le Juge-Commissaire est-il soumis au même régime qu’un expert judiciaire ? Le cas étudié permet d’éclairer cette distinction. La chambre commerciale de la Cour de cassation[1], a rappelé que la mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, sur l...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-65436e93b922d.jpg
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Fonds de commerce – vente au détail de vêtements
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Ile-de-FranceDLDO : 26 octobre 2023 à 12 heures
Activité : Vente au détail de vêtements
Données financières :
-CA 2022 : 45 K€
-CA 2021 : 30 K€
-CA 2020 : 36 K€
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Fonds de commerce – Restaurant traditionnel
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023NormandieDLDO : 3 novembre 2023 à 16 heures
Activité : Restaurant à proximité du centre-ville et de la plage. L’établissement peut accueillir 120 couvert à l’intérieur et 70 couverts à l’extérieur
Effectif : 14
Données financières : CA 2022 : 1 082 K€
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