Historique

• -29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
  
  Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
  Lire la suite
• 29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
  
  Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
  Lire la suite
• 14 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.815
  Lire la suite
• 13 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
  
  Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126
  Lire la suite
• BOUCHERIE
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Ile-de-France
  DLDO : 7 août 2023 à 12h
  
  fonds de commerce de boucherie, charcuterie, exploité à MAGNY LES HAMMEAUX (78114), 7 place du 19 mars 1962.
  
  En savoir plus
  • boucherie.pdf
  Lire la suite
• 14 juin 2023
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Application de la règle non bis in idem en matière de fraude fiscale : il appartient à la cour d'appel ayant constaté que le prévenu avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis. 
  
  Crim. 14 juin 2023, F-D, n° 22-81.020
  Lire la suite