Historique

• 12 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
  
  CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice.
  
  Cass, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Viole l’article L. 237-2 du code de commerce une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice alors que l’action exercée contre cette société au titre d’un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés
  
  Cass. com, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin 
  
   
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• FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi ! Les gérants majo...
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• Deux nouvelles modalités pour la résolution amiable des litiges
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Contentieux des affaires
  
  Le décret du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1er novembre 2023, a pour objectif de réduire le temps des procédures par la mise en place de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Quelles en sont les modalit...
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
  
  Civ. 3e, 12 oct. 2023, FS-B, n° 22-19.117
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