Historique

• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
  
  
   
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• Le préjudice moral pour les entreprises
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Pénal des affaires
  
  Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
  
  OCDE (oecd.org)
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
  
  12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
  
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique. 
  
  Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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