12 juillet 2023
Publié le :
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La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
Historique
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Le préjudice moral pour les entreprises
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Pénal des affaires
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...- banniere_article_pivoine-650ab2a903353.jpg
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12 juillet 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
OCDE (oecd.org) -
12 juillet 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLa conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
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29 juin 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique.
Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr) -
Fonds de commerce – Société ART SPORT CONCEPT
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023NormandieDate limite du dépôt de l’offre : /
Activité : Commerce de détail d’articles de sports spécialisés et vêtements, location de matériels, initiation à la pratique sportive, création et exploitation de dessins sur tous supports, réparation de matériel, organisation d’évènements, acquisition immobilière
Effectif : /
Données financières :
Non communiquées
Localisation : LE HAVRE (76)
En savoir plus
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LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Entreprises en difficultés
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les conséquences pour le locataire sont essentiell...- banniere_article_pivoine-64eef7dda86c1.jpg
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