Historique

• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  la Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.
  
  CJUE, 11 janvier 2024, Mylan AB C/ Gilead Sciences Finland Oy, aff. C-473/22
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
  
  CEDH, 11 janvier 2024, SUTY c. France, n°34/18
   
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.
  
  Cass. Civ. 1ère,  31 janvier 2024, 23-15.969,
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• 23 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.
  
  Cass. Crim, 23 janvier 2024, 23-80.647, 
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.
  
  Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2024, 21-23.033,
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La chambre commerciale affirme, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive.
  
  Cass. Com, 17 janvier 2024, 22-18.090,
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