Historique
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Dubaï Papers : Le Parquet national financier pose un ultimatum aux contribuables pour régulariser leur situation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit pénal des affaires
Communiqué du Procureur de la République Financier du 18 janvier 2023 En 2018, l’hebdomadaire L’Obs révélait les « Dubaï Papers » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. La fuite de milliers de documents internes à la société HELIN permettait de faire le lien entre l’identité des... -
Procédure pénale : La Cour de cassation précise la responsabilité de la société absorbante pour une infraction commise par une société absorbée.
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Droit pénal des affaires
Cass. Crim., 13 avril 2022 / n° 21-80.653 Dans une précédente décision du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation avait jugé qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante pouvait être condamnée pénalement pour une infraction commise par la société... -
Bienvenue Me Bastien GIRARD NKOUIKANI
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Contentieux des affaires, litiges commerciauxDroit pénal des affaires
Les collaborateurs du cabinet, Ghislaine Betton et Violaine Reymond, ont le plaisir d'accueillir Me Bastien Girard Nkouikani. Nous avons échangé avec lui... Avocat entrepreneur, vous intégrez Pivoine Avocats, pour quelles raisons majeures ? Pivoine Avocats est un cabinet qui a réussi à... -
Tour d’horizon quant au délit de banqueroute dans le cadre des procédures de redressement
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Entreprises en difficultésDroit pénal des affaires
1. Le Titre V du Livre VI du Code de commerce intitulé « Des responsabilités et des sanctions » régit, comme son nom l’indique, la responsabilité et les sanctions à l’encontre des dirigeants, dans le cadre d’une procédure collective. Différents types de sanctions peuvent être prononcées, a... -
La responsabilité pénale d’une société mère
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Corporate, M&A, Droit des sociétésDroit pénal des affaires
Du fait des salariés de ses filiales Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag... -
Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Vie des affairesDroit pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...