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Historique

  • La responsabilité pénale d’une société mère
    Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Droit pénal des affaires
    La responsabilité pénale d’une société mère
    Du fait des salariés de ses filiales Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
  • Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
    Vie des affaires
    Droit pénal des affaires
    Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
    Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société  Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...
  • Fraude fiscale
    Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
    Droit pénal des affaires
    Fraude fiscale
    Absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant Un dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il soustrait ou tente de soustraire, frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt la société qu’il dirige. L’article 1741 du Code général des impô...
  • Fusion absorption
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Actualités
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Droit pénal des affaires
    Fusion absorption
    Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
  • Le risque pénal
    Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
    Actualités
    Droit pénal des affaires
    Le risque pénal
    POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions. Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...
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