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Tour d’horizon quant au délit de banqueroute dans le cadre des procédures de redressement
Publié le :
17/12/2021
17
décembre
déc.
12
2021
Entreprises en difficultés
Droit pénal des affaires
1. Le Titre V du Livre VI du Code de commerce intitulé « Des responsabilités et des sanctions » régit, comme son nom l’indique, la responsabilité et les sanctions à l’encontre des dirigeants, dans le cadre d’une procédure collective.
Différents types de sanctions peuvent être prononcées, a...
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La responsabilité pénale d’une société mère
Publié le :
25/08/2021
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août
août
08
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Droit pénal des affaires
Du fait des salariés de ses filiales
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098
Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
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Abus de biens sociaux commis par l’ancien PDG
Publié le :
26/07/2021
26
juillet
juil.
07
2021
Vie des affaires
Droit pénal des affaires
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société
Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045.
L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...
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Fraude fiscale
Publié le :
21/05/2021
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mai
mai
05
2021
Absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant
Un dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il soustrait ou tente de soustraire, frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt la société qu’il dirige.
L’article 1741 du Code général des impô...
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Fusion absorption
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Actualités
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée
Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955
Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
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Le risque pénal
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit pénal des affaires
POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions.
Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...
1. Le Titre V du Livre VI du Code de commerce intitulé « Des responsabilités et des sanctions » régit, comme son nom l’indique, la responsabilité et les sanctions à l’encontre des dirigeants, dans le cadre d’une procédure collective. Différents types de sanctions peuvent être prononcées, a...
Du fait des salariés de ses filiales Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
Condamnation du commissaire aux comptes pour défaut de mise en garde de la société Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-12045. L’article L.822.17 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de l’entité que des tiers, des conséquences dommageab...
Absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant Un dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il soustrait ou tente de soustraire, frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt la société qu’il dirige. L’article 1741 du Code général des impô...
Responsabilité pénale de l'absorbante au titre des infractions commises par l'absorbée Cass. Crim., 25 novembre 2020, n°18-86.955 Par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en m...
POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions. Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...