GRAM
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
DLDO : 21 mai 2024
Activité : fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, restauration rapide
Effectif : 1
Données financières :
- CA 2022 : 207 836 €
Région : LYON (69)
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Historique
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27 février 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité (règlement (CE) n° 6/2002). Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.
CJUE, 27 févr. 2024, EUIPO c/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann
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L’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
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SAS API-K
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 14 juin 2024 à 12h
Activité : développement de solutions de géolocalisations pour les activités outdoor de loisirs ou professionnelles
Région : LE BOURGET DU LAC (73)
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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 23 mai 2024 à 12h
Activité : transport public routier de marchandises par camions
Région : PONTOISE (95)
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GRAM
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 21 mai 2024
Activité : fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, restauration rapide
Région : LYON (69)
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VENTE CHAUSSURES ET MAROQUINERIE
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 24 mai 2024 à 16h
Activité : vente de chaussures et maroquinerie
Région : PARIS (75)
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