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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

4 avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Veille juridique
Veille juridique / Contentieux des affaires

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
 
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Historique

  • PROGRAMMATION INFORMATIQUE
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Provence-Alpes-Côte d’Azur.

    DLDO: 20 mai 2024 à 16h

    Activité : logiciels gestion du stock

    Région : MOUGINS (06)
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  • JEUX DE GRATTAGE ET LOTO
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Provence-Alpes-Côte d’Azur.
    DLDO : 13 mai 2024 à 16h

    Activité : jeux de grattage et loto snack

    Région : MANDELIEU-LA-NAPOULE (06)
     
     
    Lire la suite
  • BRASSERIE
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Ile-de-France

    DLDO : 13 mai 2024 à 12h


    Activité : brasserie restaurant

    Région : NOISY-LE-GRAND (93)
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  • TRANSPORT FRIGORIFIQUE
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Nouvelle-Aquitaine
    DLDO : 31 mai 2024 à 12h

    activité : Transport frigorifique national et international

    Région : Saint Jean de Luz
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  • PHARMACIE
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Hauts-de-France
    DLDO : NR

    Activité : Officine de Pharmacie

    Région : LE BOISLE (80)
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  • 4 avril 2024
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

    Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
     
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