Non-conformité de la construction au permis de construire
Auteurs : Virginie Mauve, Corentin Auve, Ghislaine Betton
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
sept.
09
2021
Sort d’une construction achevée non-conforme
CE, 25 novembre 2020, n° 429623
Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation.
La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité de la construction au permis de construire initial. Dès lors, le couple bénéficiaire de ce permis a demandé un permis modificatif pour régulariser leur situation.
Par un arrêté municipal, le maire de la commune leur a accordé ce permis modificatif.
Ces mêmes voisins ont donc saisi le tribunal administratif afin que soit prononcée l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. En première instance, les juges ont rejeté la demande des requérants. Ces derniers ont fait appel de cette décision mais la juridiction d’appel n’a pas fait droit à leurs prétentions. Par conséquent, un pourvoi en cassation a été formé par les voisins.
Le Conseil d’État ainsi saisi devait se prononcer sur la légalité du permis de construire modificatif accordé une fois la construction achevée.
Par la présente décision, les juges de la Haute juridiction administrative ont rappelé la position jurisprudentielle constante selon laquelle il est possible de délivrer un permis modificatif du permis de construire dès lors que la construction n’est pas achevée. Dans ce cas, les modifications apportées au projet initial ne doivent pas remettre en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale de la construction.
Par la suite, un rappel de droit est effectué par le Conseil d’État concernant la contestation de la conformité des travaux. Ainsi, le maire dispose de 3 mois à compter de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux pour exiger une régularisation des éléments non-conformes au permis de construire.
Finalement, dès lors que la construction non-conforme au permis de construire est achevée et n’a pas fait l’objet d’une contestation de la commune dans le délai de 3 mois,
le bénéficiaire de ce permis initial doit demander la délivrance d’un nouveau permis de construire. Les travaux non-conformes sont ainsi soumis au régime des travaux sur construction existante.
Un tel permis lui permettra de ne pas avoir à subir une obligation de démolition ou de mise en conformité de la construction.
En outre, il convient de souligner que le nouveau permis de construire est soumis à des règles d’urbanisme différentes du permis modificatif. En effet, les règles qui trouvent à s’appliquer sont appréciées au jour de la délivrance du nouveau permis et non pas du permis initial à l’inverse du permis modificatif.
En définitive, le permis modificatif du permis de construire est donc à distinguer du nouveau permis de construire en ce qu’ils ne sont pas requis dans les mêmes circonstances et qu’ils ne se réfèrent pas au même droit applicable.
Le Cabinet Pivoine Avocats vous accompagne sur l’ensemble de vos problématiques juridiques en lien avec les autorisations d’urbanisme nécessaires à vos projets de construction. Pour plus d’informations ou prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Entreprises en difficultésORDONNANCES A compter du 1er octobre 2021, l’ Ordonnance n°2020-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du droit des entreprises en difficulté sera applicable. Si certaines dispositions proviennent de la transposition de la directive européenne (2019/1023 du 20 juin 2019), d’autres ont po...
-
Non-conformité de la construction au permis de construire
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
Sort d’une construction achevée non-conforme CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation. La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d...
-
Cession de parts sociales
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite. Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14... -
Régulation de l’accès au foncier agricole
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit rural, droit viticole
vers un renforcement du contrôle des structures sociétaires agricoles Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, aprè... -
Fixation de l’assiette de la servitude
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.082 Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé se trouve en droit de demander le bénéfice d’un passage sur le fonds de ses voisins pour disposer d’un accès à la voie publique. La mise en œuvre d’une servitude de p... -
La responsabilité pénale d’une société mère du fait des salariés de ses filiales
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Corporate, droit de sociétés, financementPénal des affaires
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montages sociétaires qui se présentent aux J...