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Historique

  • LOCATION IMMOBILIERE
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Encadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...
  • Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire
    Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Résolution de la vente immobilière et perte de la qualité de propriétaire
    Effet de la résolution sur les actions en garantie décennale et en responsabilité civile  L’effet rétroactif de la résolution de la vente entraîne la perte de la qualité de propriétaire du bien. Par conséquent, l’acheteur n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennal...
  • Non-conformité de la construction au permis de construire
    Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Non-conformité de la construction au permis de construire
    Sort d’une construction achevée non-conforme CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation. La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité d...
  • Fixation de l’assiette de la servitude
    Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Fixation de l’assiette de la servitude
    Cass. Civ. 3e, 20 mai 2021, n° 20-15.082 Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé se trouve en droit de demander le bénéfice d’un passage sur le fonds de ses voisins pour disposer d’un accès à la voie publique.  La mise en œuvre d’une servitude de p...
  • Assurance dommages-ouvrage
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Assurance dommages-ouvrage
    Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer....
  • PROPRIETE IMMOBILIERE
    Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    PROPRIETE IMMOBILIERE
    AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649  Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être...
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