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Historique

  • Assurance dommages-ouvrage
    Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Assurance dommages-ouvrage
    Le champ d’application L’articulation entre les différentes garanties et assurances mises en œuvre dans le cadre de la construction d’un ouvrage continue d’alimenter un contentieux abondant en raison de la technicité et de l’indépendance de chaque régime juridique, qu’il convient d’éclairer....
  • PROPRIETE IMMOBILIERE
    Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    PROPRIETE IMMOBILIERE
    AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET OBLIGATION DE DEMOLITION Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 20-13.649  Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l’article 555 du Code Civil et peut être...
  • Action contre le vendeur d'immeuble à construire
    Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
    Droit immobilier, droit de la construction
    Action contre le vendeur d'immeuble à construire
    Concours d'action entre garantie décennale et garantie des vices apparents  Lorsqu’un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement, le promoteur revêt une double casquette, celle de vendeur d’un bien futur et celle de constructeur de l’ouvrage. Il est tenu envers l’acquéreur, en sa qu...
  • Refus de renouvellement d’un bail commercial
    Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
    Actualités
    Droit immobilier, droit de la construction
    Refus de renouvellement d’un bail commercial
    Les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction sont elles conformes à la Constitution  Saisi par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision rendue le 5 mars 2021, sur la conf...
  • Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
    Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
    Actualités
    Droit immobilier, droit de la construction
    Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
    crédit d’impôt et non-imposition Suite à l’annonce du Premier ministre décidant d’instaurer un crédit d'impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté par toute entreprise de moins de 250 salariés, bailleur, qui annulerait au moins un mois de loyer de son locataire sur le dernier trimestre 202...
  • Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
    Actualités
    Droit immobilier, droit de la construction
    Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
    Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...
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