SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le :
18/07/2022
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SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Historique
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RESTAURANT PARIS 17
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Ile-de-FranceDLDO : 6 septembre 2022
fonds de commerce de restauration italienne – 35 couverts - Droit au bail des locaux sis 119 rue des Dames dans le 17ème arrondissement de Paris.
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SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022NormandieDLDO : NR
Un fonds de commerce de soins de beauté esthétiques sis et exploité sous enseigne PAPS Esthétique au Havre (76600) 37 rue Racine, pour l'exploitation duquel Madame Pomeline MAILLARD était immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 792 230 104
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssuranceEn droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementCA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr...
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Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementLa mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287) L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les ass...
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La possible « patrimonialisation » du bail rural : rappel des conditions de cession du bail rural
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit rural, droit viticole1. La prohibition classique de toute cession du bail rural Au contraire de la pratique très répandue en matière de bail commercial, le statut du fermage prévu par le Code rural et de la pêche maritime prohibe historiquement toute transmission de bail rural, sauf dans des cas limitativement énu...