RESTAURATION RAPIDE
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Date de l'événement : 08/07/2021
RESTAURATION RAPIDE
Historique
-
Procédure d’appel à bref délai
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxEt point de départ du délai de l’intimé pour conclure Contentieux des affaires - vie des affaires / La procédure d’appel à bref délai, visée aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile, prévoit que : l’appelant dispose d’un délai d’un mois pour conclure, à compter de l’a...
-
ePrivacy
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLe Projet de Règlement « Vie privée et communications électroniques » ou ePrivacy Droit des plateformes / A l’heure où internet est devenu un outil du quotidien et où les messageries instantanées sont indispensables, la méfiance des utilisateurs à l’encontre des opérateurs collectant et uti...
-
Pertes d'exploitation et clause d’exclusion de garantie AXA
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021AssuranceUn feuilleton judiciaire à rebondissements Alors que les restaurateurs viennent d’être autorisés, de nouveau, à recevoir du public, le feuilleton judiciaire des pertes d’exploitation assurées auprès de la compagnie AXA France IARD connait de nouveaux rebondissements. En effet, les Juridicti...
-
RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 1er juillet 2021
Restauration rapide de passage dans la galerie marchande du centre commercial Gérant
En savoir plus
-
La créance non déclarée versus la créance irrégulièrement déclarée
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises en difficultésVers un rapprochement des conséquences ? 1. Le droit des entreprises en difficultés n’est pas un long fleuve tranquille pour les créanciers qui se retrouvent bien souvent confrontés à des difficultés techniques, issues des règles spécifiques du livre VI du Code de commerce. 2. A l’ouvert...
- la-cre--ance-non-de--clare--e-versus-la-cre--ance-irre--gulie--rement-de--clare--e-60b4ba32aaad1.png
-
Action contre le vendeur d'immeuble à construire
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Construction, Immobilier et UrbanismeConcours d'action entre garantie décennale et garantie des vices apparents Lorsqu’un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement, le promoteur revêt une double casquette, celle de vendeur d’un bien futur et celle de constructeur de l’ouvrage. Il est tenu envers l’acquéreur, en sa qu...