Montant des capitaux propres
Auteurs : Sandra Laugier, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
28/10/2021
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2021
Outils et vigilance
Au sein des sociétés commerciales, le gérant doit veiller à ce que le montant des capitaux propres de la société, lesquels correspondent notamment aux ressources de l’entreprises, reste au moins supérieur à la moitié du capital social.
Toutefois, si du fait des pertes constatées, dans les comptes de la société, ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la consultation des associés est obligatoire , l’assemblée des associés devant alors se prononcer sur la dissolution anticipée de la société ou a contrario, sur la poursuite de l’activité.
Cette consultation doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant constaté cette perte.
A défaut, tout intéressé peut solliciter la dissolution de la société auprès du Tribunal de Commerce. Cette décision doit en outre faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si les associés décident de poursuivre l’activité, la société disposera alors d’un délai de 2 exercices pour régulariser la situation, ce délai courant à compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes.
Par exception, ce délai n’est pas applicable en cas d’ouverture d’une procédure collective .
A l’issue de ce délai de 2 exercices, deux mécanismes peuvent être utilisés pour régulariser le montant des capitaux propres :
- reconstituer les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égal à la moitié du capital social : de bons résultats au cours des deux exercices suivants pourront suffire à les reconstituer par exemple ;
- diminuer le montant du capital social d’un montant au moins égal à celui des pertes.
Pour autant, l’initiative de consultation des associés incombe au dirigeant, tout comme la régularisation de la situation des capitaux propres de la société qui doit intervenir dans ce délai de deux années.
En cas d’inaction du dirigeant, sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée, cette inaction pouvant être considérée comme une faute de gestion. Cette dernière est constituée lorsque le dirigeant n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour régulariser la situation.
En toute hypothèse, lorsqu’aucune régularisation n’a été effectuée par l’assemblée, en dépit d’une convocation régulière du dirigeant, aucune faute de gestion ne pourrait lui être imputée.
En conséquence, en présence d’une perte de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, il est important de garder à l’esprit deux délais :
- un délai de 4 mois pour se prononcer sur la dissolution ou non de la société ;
- un délai de 2 ans pour régulariser la situation.
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