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Servitudes : Appréciation d’une servitude par destination du père de famille
Publié le :
22/03/2023
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mars
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03
2023
Droit immobilier, droit de la construction
Droit de l’urbanisme
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019
Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au...
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Construction : vers la fin des recours préventifs pour interrompre le délai de prescription de l’action en garantie des constructeurs ?
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Droit immobilier, droit de la construction
Procédure civile
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305
Co-auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton
Procédure civile, Construction, Action en responsabilité
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important et largement diffusé, publié...
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Construction : L’action directe contre l’assureur du maître d’œuvre n’est pas conditionnée à la saisine préalable de l’Ordre des architectes.
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Droit immobilier, droit de la construction
Procédure civile
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, RG n° 21/04155
Les contrats de maîtrise d’œuvre conclus avec un architecte prévoient habituellement une clause de conciliation préalable devant l’Ordre des architectes en cas de litige. Cette clause doit être maniée avec prudence : elle est souvent...
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Désordres affectant des éléments d’équipement de l’ouvrage : précision sur la responsabilité du constructeur
Publié le :
31/08/2022
31
août
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08
2022
Droit immobilier, droit de la construction
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231
En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest...
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Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit immobilier, droit de la construction
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293
L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un...
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Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Droit immobilier, droit de la construction
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d...
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019 Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 décembre 2022, n°21-21.305 Co-auteurs : Virginie Mauve, Bastien Girard Nkouikani et Ghislaine Betton Procédure civile, Construction, Action en responsabilité La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important et largement diffusé, publié...
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, RG n° 21/04155 Les contrats de maîtrise d’œuvre conclus avec un architecte prévoient habituellement une clause de conciliation préalable devant l’Ordre des architectes en cas de litige. Cette clause doit être maniée avec prudence : elle est souvent...
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231 En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest...
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un...
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d...