Historique
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Désordres affectant des éléments d’équipement de l’ouvrage : précision sur la responsabilité du constructeur
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit immobilier, droit de la construction
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, n°19-20.231 En application de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est réputé responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages affectant un élément d’équipement lorsqu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa dest... -
Délivrance d’attestation d’assurance trompeuse et responsabilité délictuelle de l’assureur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit immobilier, droit de la construction
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-17.293 L’engagement de la responsabilité de l’assureur par un tiers, que représente ici le maître d’ouvrage, ne peut se faire que sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un... -
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit immobilier, droit de la construction
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d... -
Intérêt pour agir contre un permis de construire
Mise en garde en cas de nouvelle acquisition immobilièrePublié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit immobilier, droit de la constructionDroit de l’urbanisme
Avant toute acquisition immobilière, il est judicieux de déterminer si des constructions sont envisagées sur les parcelles voisines en se rendant en mairie pour consulter les autorisations d’urbanisme affichées au risque de se voir opposer, en cas de recours contre une autorisation, une irrec... -
Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxDroit immobilier, droit de la construction
La demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau... -
La loi Climat et résilience du 22 août 2021
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier, droit de la constructionDroit de l’urbanisme
Décryptage du titre V « se loger » Fruit de travaux démarrés en octobre 2019 par la création de la Convention citoyenne pour le climat, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal Officiel le 24...