Historique
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26 juin 2024
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLe délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile
Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 22-22.483, Publié au bulletin
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26 juin 2024
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLa chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
Cass., Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin
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15 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLe producteur de vidéogrammes est titulaire d’un droit voisin autonome, lui permettant d’interdire la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation.
Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2024, n°22-24.639
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27 février 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité (règlement (CE) n° 6/2002). Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.
CJUE, 27 févr. 2024, EUIPO c/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann
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27 février 2024
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUne affiche satirique comprenant l’utilisation d’une marque (« Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 »), même utilisée par un professionnel exerçant une activité d’agence de publicité, ne correspond pas à un usage dans la vie des affaires, et ne peut ainsi être qualifié de contrefaisant, lorsque cet usage ne s’inscrit pas dans le domaine économique, en ce qu’il ne vise pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-81.563 -
11 janvier 2024
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesla Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.
CJUE, 11 janvier 2024, Mylan AB C/ Gilead Sciences Finland Oy, aff. C-473/22