Historique

•  2 mai 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de rapporter la preuve qu’il exécuté son devoir de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Lorsqu’un emprunteur n’adhère pas au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, il appartient à la banque de l’éclairer sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à sa situation personnelle et de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-21.642
  Lire la suite
• 25 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine.
  
  Cass. Civ. 3ème, 25 avril 2024, 22-20.174,
  Lire la suite
• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les règles de postulation ne s’appliquent pas dans le cadre de la saisine du juge de l’exécution par requête dans les conditions de l’article R121-23 alinéa 2 du code de procédures civiles d’exécution. 
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, 23-70.020, 
  Lire la suite
• RESTAURATION ITALIENNE
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  DLDO : mercredi 29 mai 2024 à 10h00
  
  Activité : restauration sous toutes ses formes y compris la vente à emporter, la vente de produits alimentaires, la vente non réglementés
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

  Lire la suite
• EPICERIE FINE, CAVISTE, TRAITEUR, EVENEMENTIEL
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  DLDO : mercredi 5 juin 2024 à 17h00
  
  Activité : Épicerie fine, caviste, petite restauration, traiteur, événementiel, vente de détail, cadeaux, mise à disposition de salle découlant de l'activité événementielle
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

  Lire la suite
• INSTALLATION RESEAUX ET SYTEMES TELECOMS
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Pays de la Loire
  DLDO : 14 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Installation réseaux et systèmes télécoms
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
  Lire la suite