PROCÉDURE COLLECTIVE - CRÉANCIER RÉTENTEUR - TRANSPORTEUR
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
L’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction de régler les créances antérieures.
Les créanciers sont invités à déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture.
L’interdiction des paiements ne trouve toutefois pas à s’appliquer au créancier rétenteur.
Il dispose d’un droit de rétention sur une chose.
L’article 2286 du Code civil prévoit quatre hypothèses où le créancier peut faire application du droit de rétention:
- la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance,
- la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer,
- la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose,
- le créancier bénéficie d’un gage sans dépossession.
Un des cas de droit de rétention les plus fréquents concerne les transporteurs de marchandises.
Ces derniers retiennent fréquemment les marchandises dont la livraison leur a été confiée, à défaut de règlement de leur facture.
Dans ce cas de figure, l’article L 622-7 du Code de commerce prévoit que le juge commissaire peut autoriser le débiteur à payer des créances antérieures au jugement d’ouverture, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l’activité.
Le créancier rétenteur peut ainsi s’abstraire des règles du traitement collectif des créanciers, et solliciter d’être entièrement désintéressé pour restituer la marchandise retenue.
Contrairement au gage, qui doit être déclaré pour être opposable à la procédure, le droit de rétention n’a pas besoin d’être déclaré car il n’est pas considéré, par la jurisprudence, comme un privilège.
En procédure de liquidation judiciaire, le créancier rétenteur a, en outre, la faculté de solliciter du juge commissaire qu’il autorise le liquidateur à procéder à la vente des biens retenus.
Son droit de rétention sera alors reporté sur le prix de vente des biens.
Toutefois, contrairement au créancier gagiste qui est autorisé à solliciter l’attribution judiciaires des biens retenus, le créancier rétenteur ne dispose pas de cette faculté.
Il peut, en tout état de cause, être payé par préférence à tous les autres créanciers, quand bien même le droit de rétention n’est pas considéré comme un privilège à proprement parler.
Historique
-
DROIT DES SOCIÉTÉS - SAS - CLAUSE D'EXCLUSION
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Corporate, droit de sociétés, financementLa loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés modifie un certain nombre de dispositions, dont celles relatives au régime des clauses d’exclusions dans les statuts de SAS. Pour rappel, la clause d’exclusion dans les SAS est pr...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS - SCI - OBLIGATIONS DU GÉRANT
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Corporate, droit de sociétés, financementPour rappel, l’article 1856 du Code civil relatif aux sociétés civiles, prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'an...
-
CONSTRUCTION - MARCHÉS DE TRAVAUX À FORFAIT - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Construction, Immobilier et UrbanismeLe règlement des travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, est souvent une difficulté majeure et même source de péril pour l’entrepreneur ou la société de BTP. L’article 1793 du Code civil prévoit que l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix,...
-
PROCÉDURE COLLECTIVE - CRÉANCIER RÉTENTEUR - TRANSPORTEUR
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Entreprises en difficultésL’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction de régler les créances antérieures. Les créanciers sont invités à déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. L’interdiction des paiements ne trouve toutefois pas à s’appliquer au créancier r...
-
DROIT DES SOCIÉTÉS : RÉMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES - ENCADREMENT
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Corporate, droit de sociétés, financementLa loi Pacte du 22 mai 2019 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures permettant de créer « un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants de sociétés cotées », afin de transposer la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, sur l’engage...
-
LIQUIDATION JUDICIAIRE : APPEL DU JUGEMENT ET ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Entreprises en difficultésLe jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est revêtu de l’exécution provisoire de droit, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Même si l’entrepreneur ou le dirigeant de la société placé(e) en liquidation judiciaire en relève appel, la décision produira tous ses e...