Historique

• ENTREPRISE - TOLERIE INDUSTRIELLE
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire
  DLDO : 12 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Tôlerie industrielle (découpe laser et poinçonnage, pliage, soudure manuelle et îlot robotisé)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ENTREPRISE - Salon de thé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Occitanie
  DLDO : 17 juin 2024 
  
  Activité : vente de pâtisserie à emporter ou à consommer sur place, salon de thé, accessoirement animation culturelle
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
  
  Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
  
  Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin 
  
   
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• SOCIETE DE VENTE D'AUDIOPROTHESES - WE AUDITION
  Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  Ile-de-France
  DLDO: 7 juin 2024 à 12 heures
  
  Activité : vente d'audioprothèses principalement des marques SGNIA et STARKEY
  
  Il s'agit d'une société comprenant près de 75 centres d'une surface moyenne de 71 m²
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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