4 avril 2024
Publié le :
02/05/2024
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La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509
Historique
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RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DLDO : Vendredi 31 mai 2024 à 16h00
Activité : Restauration traditionnelle
Région : Provence Alpes Côte d'Azur
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 13 mai 2024 à 17 h 00
Activité : Restauration rapide à emporter ou à consommer sur place
Localisation : PARIS (75)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES, SANDWICHERIE, RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireNormandie
DLDO : 24 juin 2024
Activité : Pâtisserie, confiserie, glaces, sandwicherie, restauration rapide, cuisson de produits de boulangerie
Localisation : ROUEN (76) et TOURS (37)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURATION TRADITIONNELLE FRANCAISE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Ile-de-France
DLDO : 12 juin 2024 à 12 h 00
Activité : restauration traditionnelle française
Région : VAL D'OISE (95)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
10 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementAdoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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4 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509