Montant des capitaux propres
Auteurs : Sandra Laugier, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Outils et vigilance
Au sein des sociétés commerciales, le gérant doit veiller à ce que le montant des capitaux propres de la société, lesquels correspondent notamment aux ressources de l’entreprises, reste au moins supérieur à la moitié du capital social.
Toutefois, si du fait des pertes constatées, dans les comptes de la société, ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la consultation des associés est obligatoire , l’assemblée des associés devant alors se prononcer sur la dissolution anticipée de la société ou a contrario, sur la poursuite de l’activité.
Cette consultation doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant constaté cette perte.
A défaut, tout intéressé peut solliciter la dissolution de la société auprès du Tribunal de Commerce. Cette décision doit en outre faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si les associés décident de poursuivre l’activité, la société disposera alors d’un délai de 2 exercices pour régulariser la situation, ce délai courant à compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes.
Par exception, ce délai n’est pas applicable en cas d’ouverture d’une procédure collective .
A l’issue de ce délai de 2 exercices, deux mécanismes peuvent être utilisés pour régulariser le montant des capitaux propres :
- reconstituer les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égal à la moitié du capital social : de bons résultats au cours des deux exercices suivants pourront suffire à les reconstituer par exemple ;
- diminuer le montant du capital social d’un montant au moins égal à celui des pertes.
Pour autant, l’initiative de consultation des associés incombe au dirigeant, tout comme la régularisation de la situation des capitaux propres de la société qui doit intervenir dans ce délai de deux années.
En cas d’inaction du dirigeant, sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée, cette inaction pouvant être considérée comme une faute de gestion. Cette dernière est constituée lorsque le dirigeant n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour régulariser la situation.
En toute hypothèse, lorsqu’aucune régularisation n’a été effectuée par l’assemblée, en dépit d’une convocation régulière du dirigeant, aucune faute de gestion ne pourrait lui être imputée.
En conséquence, en présence d’une perte de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, il est important de garder à l’esprit deux délais :
- un délai de 4 mois pour se prononcer sur la dissolution ou non de la société ;
- un délai de 2 ans pour régulariser la situation.
Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Montant des capitaux propres
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Outils et vigilance Au sein des sociétés commerciales, le gérant doit veiller à ce que le montant des capitaux propres de la société, lesquels correspondent notamment aux ressources de l’entreprises, reste au moins supérieur à la moitié du capital social. Toutefois, si du fait des pertes...
-
Projet de loi de finances 2022
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financementL’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024 L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
-
LOCATION IMMOBILIERE
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Construction, Immobilier et UrbanismeEncadrement des loyers au 1er novembre 2021 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005 Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021...
-
Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Baux commerciaux
Les mesures d’interdiction adoptées à la suite de la crise sanitaire, qui a débuté le 14 mars 2020, ont impliqué la fermeture de nombreux commerces non essentiels, qui se sont alors trouvés brutalement dans l’impossibilité de générer le chiffre d’affaires nécessaire au paiement des charges de... -
Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financementLe Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
-
Remboursement du compte courant d’associé et prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Corporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d’un compte courant d’associé. En l’espèce, un associé avait cédé l’intégralité de ses parts sociales au sein d’une société à responsabilit...