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Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Vie des affaires
Dans certaines procédures
A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives.
Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim...
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Cessionnaire de parts sociales dans une SARL
Publié le :
31/05/2021
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mai
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05
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
L’obligation de libérer le capital social ne lui est pas transmise
CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152.
Si pour les sociétés par actions, l’article L.228-28 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs, ainsi que les souscript...
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Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Publié le :
05/05/2021
05
mai
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05
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif
Com., 31 mars 2021, n°19-14.839
L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj...
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Nullité d’une assemblée de Sarl
Publié le :
05/05/2021
05
mai
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05
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
précisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant
Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit.
En l’espèce, une SARL était détenue par deux...
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Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Désormais accessible à tous
Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr).
Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c...
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Cession de titres démembrés
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Qui est redevable de la plus-value ?
Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187
Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de...
Dans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives. Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim...
L’obligation de libérer le capital social ne lui est pas transmise CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152. Si pour les sociétés par actions, l’article L.228-28 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs, ainsi que les souscript...
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj...
précisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit. En l’espèce, une SARL était détenue par deux...
Désormais accessible à tous Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr). Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c...
Qui est redevable de la plus-value ? Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de...