Historique
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Accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs - Suite
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Corporate, M&A, Droit des sociétés
Arrêt de la Cour – Grande Chambre – 22 novembre 2022 / Communiqué presse du Ministère de l’Economie en date du 19 février 2023 Nous avions publié un article suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 qui, saisie par le Tribunal d’arrondissement de Luxem... -
SOCIETES : Procédure d’exclusion et constitutionnalité
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Contentieux des affaires, litiges commerciauxCorporate, M&A, Droit des sociétés
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution. Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir... -
Crise de l’énergie : les aides de l’Etat pour aider les entreprises à faire face aux hausses des prix
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Corporate, M&A, Droit des sociétés
Le gouvernement a décidé de plusieurs aides à destination des entreprises afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Afin de vous aider à vous y retrouver, le cabinet Pivoine fait le point en ce début d’année 2023 sur ces dispositifs bénéficiant aux entreprises et vous en livre... -
Bénéficiaires effectifs, fin (enfin) de l’accès au grand public ?
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Corporate, M&A, Droit des sociétés
Arrêt de la Cour – Grande Chambre – 22 novembre 2022 Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été instauré par la Directive 2015/849, initialement, pour permettre aux Etats de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il était alors accessible aux aut... -
SOCIETES : Le juste motif de révocation n'exclut pas la révocation abusive
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, M&A, Droit des sociétés
L’article L.223-25 du Code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés (…). Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Dans un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a eu à se prononcer... -
Holding animatrice de groupe et Pacte « Dutreil »
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Corporate, M&A, Droit des sociétés
Nous avions déjà fait paraître un article sur le Pacte Dutreil et la Holding animatrice de Groupe lors de la sortie de l’arrêt du 25 mai 2022 (Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513), par lequel la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que le fait pour une holding animatrice de...