Historique
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Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj... -
Nullité d’une assemblée de Sarl
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
précisions sur le lieu de réunion et la révocation d’un gérant Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour de Cassation a subordonné la nullité d’une assemblée générale fondée sur son lieu de réunion, à la caractérisation d’un abus de droit. En l’espèce, une SARL était détenue par deux... -
Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Désormais accessible à tous Depuis quelques jours, le Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est ouvert gratuitement au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr). Cet accès constitue l’une des premières applications du Plan d’action pour lutter c... -
Cession de titres démembrés
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
Qui est redevable de la plus-value ? Commentaire de l’arrêt du CE du 2 avril 2021, n°429187 Le Code général des impôts prévoit, en son article 150-0A I, que les revenus tirés de cessions de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais qui est assujetti à l’impôt en cas de... -
Pouvoirs du juge des référés
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxCorporate, M&A, Droit des sociétés
Il ne peut pas annuler les délibérations prises en Assemblée générale, mais en suspendre les effets Cass. com., 13 janv. 2021, n° 18-25.713 et 18-25.730 Par principe, les pouvoirs du juge des référés sont circonscrits au prononcé de mesures provisoires permettant de répondre à l’urgence... -
LBO ET RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Corporate, M&A, Droit des sociétés
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut interroger Lorsqu’à la suite d’une opération de LBO, la société cible (ou la holding créée à cet effet) se trouve en difficulté et précisément en liquidation judiciaire, la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif interroge. C...