Historique
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Projet de loi de finances 2022
Publié le :
20/10/2021
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octobre
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
L’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024
L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024.
Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
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Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
Publié le :
20/10/2021
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Le Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale
L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
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Le Registre national unique et dématérialisé
Publié le :
04/10/2021
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
vers une simplification
La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...
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Cession de parts sociales
Publié le :
20/09/2021
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité.
L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite.
Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14...
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La responsabilité pénale d’une société mère du fait des salariés de ses filiales
Publié le :
01/09/2021
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098
Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montages sociétaires qui se présentent aux J...
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Non-cumul des honoraires de résultat
Publié le :
01/09/2021
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2021
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Vie des affaires
des avocats
Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850
Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p...
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vers une simplification La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite. Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14...
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montages sociétaires qui se présentent aux J...
des avocats Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p...