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Corporate, M&A,
Droit des sociétés

Historique

• Agent commercial : EURL et décès de son associé unique
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  A l’occasion d’un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de Cassation  a eu l’occasion de préciser le régime de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial lorsque l’activité est exercée par une personne morale. En l’espèce, Monsieur X a conclu un contrat d’agent commercial avec une...
  • 1-agent-commercial.--eurl-et-de--ce-s-de-son-associe---unique-632447cfddc18.png
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• LE REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : ENTRE CENTRALISATION ET SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  Dans un mouvement de dématérialisation et de volonté de simplification de la vie des entreprises, le législateur, dans le cadre de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique en remplacement des actuels Centres de formalités des entreprise...
  • 8--rne-bannie-re-aou-t-2022-630f27990707d.png
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• OUVERTURE DE LA VOIE D’APPEL POUR LA DECISION DE REFUS DE DESIGNATION D’UN EXPERT AUX FINS D’EVALUATION DE LA VALEUR DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D’UNE CESSION
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mai 2022, n°20-14.352 Aux termes d’un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation a opéré un important revirement jurisprudentiel en jugeant que la décision de refus de désignation d’un expert par le Président du tribunal est désormais suscep...
  • 1--ouverture-voie-d-appel---refus-de--signation-expert-bannie-re-6305e2e4aed08.png
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr...
  • 2--responsabilite---insuffisance-d-actif-bannie-re-62d54da5905cc.png
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• Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  La mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287) L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les ass...
  • 4--patrimonialisation-du-bail-rural--juillet-2022-bannie-re-62d54cbdb3702.png
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• Clause de bad leaver et actionnaire salarié
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Corporate, M&A, Droit des sociétés
  
  Une clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284) Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promes...
  • 4--clause-de-bad-leaver-et-actionnaire-salarie---bannie-re-juin-2022-62b2c23d8433e.png
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