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Historique

  • Projet de loi de finances 2022
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    L’abattement « dirigeants » maintenu jusqu’en 2024  L’abattement de 500 000 € accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres maintenu jusqu’au 31/12/2024. Il existe aujourd’hui un dispositif fiscal qui permet que les plus-valu...
  • Fiscalité : étendue de l'effet rétroactif de la fusion
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Le Conseil d’Etat valide la position de l’administration fiscale L’article L236-4 du Code de commerce dispose qu’en cas de fusion le contrat peut prévoir que l’opération peut prendre effet à une autre date à condition que cette dernière ne soit ni postérieure à la date de clôture en cours de la...
  • Le Registre national unique et dématérialisé
    Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Le Registre national unique et dématérialisé
    vers une simplification La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, publiée au JO du 16 septembre 2021, a été prise en application de cette loi créant ainsi, à compter du 1er...
  • Cession de parts sociales
    Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Cession de parts sociales
    Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité. L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite.  Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14...
  • La responsabilité pénale d’une société mère du fait des salariés de ses filiales
    Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    La responsabilité pénale d’une société mère du fait des salariés de ses filiales
    Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montages sociétaires qui se présentent aux J...
  • Non-cumul des honoraires de résultat
    Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
    Corporate, M&A, Droit des sociétés
    Vie des affaires
    Non-cumul des honoraires de résultat
    des avocats Cass. Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.850 Il est aujourd’hui acquis que les honoraires de l’avocat ne peuvent pas être fixés seulement en fonction du résultat judiciaire. Dès lors, il est courant de retrouver des honoraires de résultat en complément d’une rémunération fixe p...
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