Historique
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Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxCorporate, M&A, Droit des sociétés
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions sim... -
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxCorporate, M&A, Droit des sociétés
En droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp... -
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleCorporate, M&A, Droit des sociétés
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne... -
Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Corporate, M&A, Droit des sociétés
Mode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant... -
Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Corporate, M&A, Droit des sociétés
Au sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra... -
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, M&A, Droit des sociétés
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person...