CONSEIL AUX ENTREPRISES SUR LES OUTILS COLLABORATIFS
Publié le :
29/03/2023
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Date de l'événement : 01/05/2023
CONSEIL AUX ENTREPRISES SUR LES OUTILS COLLABORATIFS
Historique
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Un, deux, trois … déclarez ! Attention à la correcte structuration de votre patrimoine immobilier.
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : nécessaire antériorité au jugement d’ouverture de la procédure collective de la faute de gestion
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Entreprises en difficultésPar un arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler que l’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en œuvre que pour des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. À cette occasion, el...
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Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affairesCommuniqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023 En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans...
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CLAIR & BREF N°36
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Clair & BrefNOS INFOS SUR LES RESEAUX SOCIAUX Pour vous satisfaire toujours plus, Pivoine vous donne un accès simplifié et rapide à l'information, en renforçant sa communication et en diversifiant ses contenus. L'objectif ? Informer sur notre profession, vos situations juridiques, les pratiques via des é...
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CONSEIL AUX ENTREPRISES SUR LES OUTILS COLLABORATIFS
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023BretagneDLDO : 24 avril 2023 à 17H00
Entreprise spécialisée dans le conseil aux entreprises autour de l’expérience collaborateur.
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Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural, droit viticoleCass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e...