Historique
-
Cessionnaire de parts sociales dans une SARL
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
L’obligation de libérer le capital social ne lui est pas transmise CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152. Si pour les sociétés par actions, l’article L.228-28 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs, ainsi que les souscript... -
Pharmacie
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021OccitanieDLDO : 15 juillet 2021
Cession fonds de commerce d’une pharmacie ; bail de 9 ans avec magasin au rez-de-chaussée et appartement au 1er étage.
En savoir plus
-
Prise en charge des pertes d'exploitations Covid-19
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Assurance
Rapide tour d'horizon des décisions rendues 1. Plus d’un an après le début de la crise sanitaire Covid-19, les restaurateurs ont, ce mercredi 19 mai 2021, retrouvé leur capacité d’accueillir du public uniquement en terrasse, dans le respect des normes sanitaires imposées par le Gouverne... -
Fraude fiscale
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Pénal des affaires
Absence de responsabilité pénale rétroactive du dirigeant Un dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu’il soustrait ou tente de soustraire, frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt la société qu’il dirige. L’article 1741 du Code général des impô... -
Clair & Bref n°13
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Clair & Bref
Palmarès du droit Paris : des trophées pour Pivoine Avocats Et retrouvez toutes nos publications En mai, fais (enfin) ce qu'il te plait ! En mai, nous, ce qui nous plait, ce sont nos nouvelles distinctions du Monde du droit. Et oui ! Le Palmarès du droit, cette fois-ci l'édition Paris, ré... -
Clair & Bref n°12
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Clair & Bref
C'est le Printemps, de belles opportunités fleurissent...Administrateurs et Mandataires judiciaires recherchent régulièrement des candidats à la reprise (société, fonds, éléments d'actif isolés, entreprises en difficultés).Ces situations, difficiles pour certains, peuvent représenter de belles op...