GROUPE DE 3 SOCIETES
Publié le :
22/06/2022
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GROUPE DE 3 SOCIETES
Historique
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Clair & Bref n°27
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Clair & BrefInnovation : La veille jurisprudentielle, législative et réglementaire selon Pivoine… Afin d’offrir à nos clients une expertise de pointe, notre cabinet effectue au quotidien un travail de surveillance de l'évolution de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence. Les nouveauté...
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Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur et la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPar un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach...
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et biens ruraux loués à long terme apportés à un GFA
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit rural, droit viticoleLa Cour d’appel de Caen vient d’affirmer dans une décision, du 16 novembre 2021, que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue aux articles 793 et 793 bis CGI, pour les biens ruraux loués à long terme conservés pendant 5 ans par les héritiers, donataires, ou légataires, est...
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GROUPE DE 3 SOCIETES
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Hauts-de-FranceDLDO : 1er juillet 2022 à 12H00
Groupe de 3 sociétés spécialisées dans la fabrication et la distribution d’éléments préfabriqués en béton.
En savoir plus
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Procédures collectives : la disparition du fonds de commerce du débiteur n’entraine pas la résolution du plan de redressement
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Entreprises en difficultésCom., 2 février 2022, n°20-20.199 L’article L.626-27 du Code de commerce dispose que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation de...
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Clause de bad leaver et actionnaire salarié
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Corporate, droit de sociétés, financementUne clause de bad leaver ne doit pas constituer une sanction pécuniaire prohibée par le code du Travail (CA Paris, 21 octobre 2021, n°18/21284) Une clause de bad leaver permet, dans les promesses de cessions de titres généralement prévues dans les pactes d’actionnaires, d’exercer ladite promes...