Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le :
04/01/2023
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2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19.
Pour mémoire, l’arti...
Agent commercial : suite du feuilleton, rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant
Publié le :
21/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Agent commercial : obligation d’indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de rupture du contrat
Publié le :
20/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-17423, Publié au Bulletin
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoient un régime très protecteur des agents commerciaux. L’une des caractéristiques de ce statut protecteur réside dans l’indemnité de fin de co...
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le :
27/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant.
En vertu de cette théorie, une personne...
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19. Pour mémoire, l’arti...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-17423, Publié au Bulletin Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoient un régime très protecteur des agents commerciaux. L’une des caractéristiques de ce statut protecteur réside dans l’indemnité de fin de co...
Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach...
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic...
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne...