Historique
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Précisions sur l’articulation entre l’action en revendication du crédit-bailleur et la prescription biennale prévue par le Code de la consommation.
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un arrêt du 25 mai 2022 , la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien lorsque le crédit-preneur n’a pas levé l’option d’ach... -
Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic... -
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleCorporate, M&A, Droit des sociétés
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne... -
Réforme du droit des sûretés : le cautionnement
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleVie des affaires
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Cautionnement : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2022
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Attendue, l’ordonnance de réforme du droit des sûretés (n°2021-1192) a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre dernier. Réformant la matière en profondeur, ce texte poursuit l’objectif de simplifier et clarifier le droit des sûretés, afin de le rendre plus efficace et sûr, tout en... -
La rétractation de la promesse unilatérale de vente
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554 La promesse de vente est un avant-contrat courant dans la pratique des affaires et notamment en matière de vente de biens immobiliers. Dans le cadre d’une promesse de vente, le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire)...