Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le :
04/01/2023
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Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19.
Pour mémoire, l’arti...
Agent commercial : suite du feuilleton, rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant
Publié le :
21/12/2022
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Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Agent commercial : obligation d’indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de rupture du contrat
Publié le :
20/12/2022
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12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-17423, Publié au Bulletin
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce prévoient un régime très protecteur des agents commerciaux. L’une des caractéristiques de ce statut protecteur réside dans l’indemnité de fin de co...
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le :
27/04/2022
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04
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Aux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant.
En vertu de cette théorie, une personne...