Historique
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La rétractation de la promesse unilatérale de vente
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cass. Civ. 3ème, 23 juin 2021, n° 20-17.554 La promesse de vente est un avant-contrat courant dans la pratique des affaires et notamment en matière de vente de biens immobiliers. Dans le cadre d’une promesse de vente, le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire)... -
La convention de croupier
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle... -
Clause d’échelle mobile
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleCorporate, M&A, Droit des sociétés
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur. Fréqu... -
Prise en charge des pertes d'exploitations Covid-19
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Contentieux des affaires, litiges commerciauxContrats d'affaires, responsabilité contractuelleVie des affaires
Rapide tour d'horizon des décisions rendues 1. Plus d’un an après le début de la crise sanitaire Covid-19, les restaurateurs ont, ce mercredi 19 mai 2021, retrouvé leur capacité d’accueillir du public uniquement en terrasse, dans le respect des normes sanitaires imposées par le Gouverne... -
Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021ActualitésContrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Les obligations déclaratives du bailleur Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par des entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, la loi de finances pour 2021 met en... -
Signer un acte au nom de votre société
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Comment le faire en toute sécurité ? Tout dirigeant d’entreprise signe des actes ou contrats au nom de la société. Quelques exemples de bonnes pratiques. I. Signature d’un acte au nom de la société par le dirigeant Cass. Com., 17 juillet 2020, n°18-19292 Les actes des dirigeants...