Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
Publié le :
21/07/2020
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2020
Pivoine Avocats vous informe…
Covid-19 et paiement des loyers commerciaux
Pendant la période protégée, les loyers des cafés et restaurants demeurent exigibles. Ils peuvent cependant faire l’objet d’un aménagement entre bailleur et preneur, compte tenu des circonstances exceptionnelles. C’est ce qu’a confirmé la 18ème chambre civile du Tribunal
Judiciaire de Paris dans son jugement n°20/04516, du 10 juillet 2020.
Un restaurateur ayant dû fermer son établissement en raison de la propagation du Covid-19, entre le 14 mars et le 2 juin 2020, soutenait que l’ordonnance 2020- 306 du 25 mars 2020 avait suspendu l'exigibilité du paiement des loyers de cette période, dite juridiquement protégée.
Le bailleur contestait cette position et demandait le paiement intégral du loyer du 2ème trimestre 2020, tout en proposant un aménagement du règlement des loyers compte tenu de l’interdiction pour les restaurants de recevoir du public et de la fermeture des locaux en découlant.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a rappelé que cette ordonnance interdit les mesures d’exécution mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Il a ainsi donné gain de cause au bailleur sur ce point.
Surtout, le Tribunal a apporté une précision importante quant au sort des loyers pendant cette période en rappelant le principe selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil (ancien article 1134).
Ainsi, les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations respectives.
Autrement dit, au vu des circonstances exceptionnelles nées du contexte sanitaire actuel, bailleur et locataire sont tenus de s’assurer qu’un aménagement du paiement des loyers échus n’est pas nécessaire (délais de paiement, franchises, etc.).
En l’espèce, le bailleur avait fait des propositions d'aménagement du paiement du loyer échu pendant la période dite juridiquement protégée. Le Tribunal a donc retenu que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations et a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer du 2ème trimestre 2020.
Les locataires doivent donc garder à l’esprit que les loyers échus pendant la période protégée demeurent exigibles mais peuvent cependant faire l’objet d’un aménagement, compte tenu des circonstances exceptionnelles.
Le Cabinet PIVOINE est présent à vos côtés et vous accompagne dans vos négociations entre bailleur et preneur.
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