Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
crédit d’impôt et non-imposition
Suite à l’annonce du Premier ministre décidant d’instaurer un crédit d'impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté par toute entreprise de moins de 250 salariés, bailleur, qui annulerait au moins un mois de loyer de son locataire sur le dernier trimestre 2020, le sénateur M. Jean-Baptiste Blanc, s’inquiétant de la réelle effectivité de cette mesure, a, par question écrite, en date 12 novembre 2020, interrogé M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Dans l’énoncé de sa question, le sénateur insiste sur la nécessité de cette mesure et de sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais.M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans sa réponse publiée au JO le 4 février dernier, rappelle que l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons définitifs de loyers à certaines entreprises.
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises locataires doivent louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2020.
Elles doivent par ailleurs :
- avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,
- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du droit de l'Union européenne,
- ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Le crédit d'impôt s'applique aux abandons définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires afférents au mois de novembre 2020, et consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, le montant est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer pour le calcul du crédit d'impôt.
Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif pour les bailleurs, le taux a été fixé à 50 % au lieu des 30 % initialement envisagés.
Enfin, M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance précise que ce crédit d'impôt est cumulable avec le dispositif introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, qui prévoit, compte tenu des effets de la crise sanitaire, la non-imposition des abandons de loyers.
Cette mesure ayant été prolongée par l'article 20 précité, les abandons de loyers consentis jusqu'au 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables pour les bailleurs, quelle que soit leur catégorie d'imposition :
- ne constituent pas des revenus imposables pour le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (CGI, art. 14 B) ;
- sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable du bailleur imposé dans la catégorie des BIC, et sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette déduction (CGI, art. 39, 1, 9°) ;
- ne constituent pas une recette imposable pour le bailleur imposé dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92 B)
Historique
-
Bail commercial
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix. Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en... -
Bail commercial
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Baux commerciaux
Une clause résolutoire parfois inefficace CA Aix-en-Provence, référé, 12 mai 2021, n°20/06781. Si le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 années, il est souvent prévu, en son sein, une clause résolutoire, permettant la résiliation anticipée et de plein droit dudit b... -
Refus de renouvellement d’un bail commercial
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Baux commerciaux
Les modalités de calcul de l’indemnité d’éviction sont elles conformes à la Constitution Saisi par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision rendue le 5 mars 2021, sur la conf... -
Abandon de loyers commerciaux et crédit d’impôt
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Baux commerciaux
Les obligations déclaratives du bailleur Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus par des entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, la loi de finances pour 2021 met en... -
Abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Baux commerciaux
crédit d’impôt et non-imposition Suite à l’annonce du Premier ministre décidant d’instaurer un crédit d'impôt de 30 % sur le montant du loyer acquitté par toute entreprise de moins de 250 salariés, bailleur, qui annulerait au moins un mois de loyer de son locataire sur le dernier trimestre 202...
-
Loyers Covid : Assimilation de l’impossibilité d’exploiter
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de Paris a, le 20 janvier 2021, jugé que l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Pour cette raison, le locataire...