Assistance

Vices du consentement

Déf : fait altérant le consentement d’une personne à conclure un acte juridique. 

Le consentement des parties se définie comme la rencontre de deux volontés de s’engager par le biais d’un contrat. 

Le consentement constitue l’une des trois conditions de validité du contrat, à coté de la capacité de contracter et du contenu licite et certain de ce dernier. 

Pour être valable, le consentement des parties doit revêtir 3 conditions, à savoir exister, être libre et éclairé.

Trois hypothèses sont susceptibles de constituer un vice du consentement, à savoir :
  • l’erreur,
  • le dol, 
  • la violence. 
Dans les trois cas, le vice n’est constitué que si sans eux, l’une des parties n’aurait pas conclu le contrat, ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes.  

Autrement dit, le dol, l’erreur ou la violence doivent avoir été déterminants dans le consentement de celui qui a contracté. 

Si le vice est reconnu, le contrat peut être déclaré nul. 

Le délai pour agir est de 5 ans et ne court qu’à compter du jour où les vices ont été découverts.




 
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