Assistance

Tribunal judiciaire 

Né de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un souci de simplification de l’organisation judiciaire.

C’est la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui est à l’origine du tribunal judiciaire créé au 1er janvier 2020. 

Le principe veut que le tribunal judiciaire compétent soit celui où réside le défendeur. Par exemple, un litige opposant un demandeur originaire d’Annecy et un défendeur Lyonnais sera traité devant le tribunal judiciaire de Lyon.  

De même, la saisine du tribunal judiciaire n’est pas automatique et ne concerne pas tous les litiges.
C’est pourquoi deux facteurs complémentaires déterminent si le tribunal judiciaire est compétent pour connaître d’un litige :
  • Le tribunal judiciaire ne peut être saisi si le litige relève de la compétence d’une juridiction d’exception qui est prioritaire pour connaître du conflit et devant laquelle les parties devront aller plaider. De fait, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun ayant une compétence de principe, c’est-à-dire qu’il a la charge de tous les litiges en matière civile, pénale et commerciale qui n’ont pas été confiés à une autre juridiction par une compétence d’attribution. Par exemple, les litiges qui ne sont pas spécifiquement attribués au tribunal de commerce seront jugés par le tribunal judiciaire,
  • Si le litige ressort positivement de la compétence du tribunal judiciaire, alors c’est devant lui qu’iront plaider les parties puisqu’il dispose d’un socle de compétences réservées.
Il existe différentes formations de jugement du tribunal judiciaire. L’affaire peut donc être jugée : 
  • Par un juge unique.
  • Par une formation collégiale « ordinaire » composée d’un président accompagné de deux assesseurs. 
  • Par une formation collégiale « élargie » composée de sept juges.  


 
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