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Tribunal des conflits

Juridiction dont la vocation est de résoudre les conflits de compétence et/ou de décision entre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif. 

La composition du tribunal reflète son rôle d’arbitre entre les deux ordres. De fait, c’est une juridiction paritaire composée, en formation ordinaire, de quatre conseillers d’Etat et de quatre magistrats du siège de la Cour de Cassation. 

Le tribunal des conflits est successivement présidé par un conseiller d’Etat puis par un magistrat de la Cour de Cassation à raison d’un mandat d’une durée de 3 ans. 
La parité de cette juridiction peut parfois conduire à un partage des voies. Dans cette situation, l’affaire peut être examinée par une formation élargie. Un juge de chaque cour suprême vient alors renforcer la formation ordinaire pour tenter de rompre l’égalité des voies. 
Ce tribunal arbitre les conflits de compétences de deux natures :
  • Conflit de compétence positif : dans ce cas le représentant de l’Etat estime qu’un litige porté devant l’ordre judiciaire est du ressort de l’ordre administratif et invite la juridiction judiciaire à se dessaisir de l’affaire en lui présentant un déclinatoire de compétence,
  • Conflit de compétence négatif (plus rare) : situation dans laquelle les juridictions des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur le même litige sans renvoi préalable au tribunal des conflits. Pour éviter cette situation qui est une forme de déni de justice, deux solutions ont été mises en place en 2015 grâce à une procédure de prévention des conflits. Ainsi, lorsqu’une juridiction d’un ordre décline sa compétence au profit de la juridiction de l’autre ordre qui elle-même s’estime incompétente, la dernière juridiction saisie doit obligatoirement poser une question de compétence au tribunal des conflits afin de désigner l’ordre juridictionnel compétent. 
Le tribunal des conflits peut également faire face à une contrariété de jugement. Dans ce cas, les deux ordres juridictionnels auront chacun eu connaissance de l’affaire mais auront rendu des décisions contraires et définitives. Cette forme aggravée du conflit positif de compétence est également une forme de déni de justice qui permet exceptionnellement aux parties de saisir le tribunal des conflits pour qu’il juge lui-même au fond le litige. 



 
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