Assistance

Sursis à statuer 

Déf : exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé. 

On distingue deux sortes de sursis à statuer : le sursis à statuer obligatoire et le sursis à statuer facultatif.
  • S’agissant du sursis à statuer obligatoire 
    • Il s’impose au juge
    • Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit : 
      • Soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer
      • Soit d’un bénéfice de discussion ou de division
      • Soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi
  • S’agissant du sursis à statuer facultatif 
    • Il résulte d’un événement que le juge a déterminé
    • Le juge peut suspendre l’instance : 
      • Soit pour accorder un délai au défendeur pour appeler un garant
      • Soit lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation
    • D’autres cas de sursis à statuer facultatifs que ceux prévus par la loi ont été admis par la jurisprudence, tels que la formulation d’une question préjudicielle ou d’une question prioritaire de constitutionnalité.
À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie, principalement à l’initiative de l’une des parties qui informe le juge de la survenance de la date fixée ou de l’évènement déterminé qui avaient motivé la décision de sursis et qui n’a dès lors plus lieu d’être.
 
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